Article 1 — Objet et champ d'application

1.1 Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGVU ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre AquaDrive, les Clients et les Prestataires utilisant la plateforme numérique AquaDrive.

AquaDrive agit en qualité d'intermédiaire de mise en relation et de prestataire de services de paiement sécurisé (séquestre). AquaDrive n'est pas partie directe au contrat de prestation de service conclu entre le Client et le Prestataire.

1.2 Acceptation

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGVU, matérialisée par le clic sur « J'accepte les conditions générales » lors de la commande ou de l'inscription.

Article 2 — Définitions

• « Plateforme » : le site web et l'application mobile exploités par AquaDrive.
• « Client » : toute personne physique majeure ou morale passant commande via la Plateforme.
• « Prestataire » : professionnel immatriculé réalisant les prestations de lavage.
• « Séquestre / Escrow » : mécanisme de blocage sécurisé du paiement via Stripe Connect, libéré après validation du Client ou à T+48h automatiquement.
• « Stripe Connect » : prestataire de paiement tiers (Stripe Payments Europe Ltd, Dublin, Irlande).
• « KYC » : vérification d'identité (Know Your Customer) imposée par la réglementation LCB-FT.

Article 3 — Inscription et comptes

3.1 Conditions générales

Toute inscription est réservée aux personnes majeures fournissant des informations exactes et complètes. AquaDrive se réserve le droit de refuser ou suspendre tout compte sans justification.

3.2 KYC Prestataires

Les Prestataires doivent soumettre : pièce d'identité recto/verso, permis de conduire, justificatif de domicile (moins de 3 mois), extrait Kbis ou attestation d'immatriculation, RIB, attestation d'assurance RC Professionnelle en cours de validité.

Article 4 — Services proposés

4.1 Formules de lavage

• Lavage Extérieur : à partir de 29€ — carrosserie, vitres ext., jantes, pneus, séchage microfibre.
• Lavage Intérieur : à partir de 39€ — aspiration, tableau de bord, plastiques, vitres int.
• Lavage Complet : à partir de 59€ — combinaison des deux formules + traitement plastiques.

Les tarifs varient selon le type de véhicule (citadine, SUV, monospace). Le prix définitif est affiché avant validation de la commande. Tous les prix sont TTC.

4.2 Zones d'intervention autorisées

• Domicile du Client (propriété privée, avec accord du propriétaire) — légal sans restriction.
• Parking d'entreprise partenaire (convention écrite obligatoire) — légal sous conditions.
• Voie publique / parking public — INTERDIT sans autorisation mairie.

Article 5 — Processus de commande

La commande se déroule en 4 étapes : (1) sélection de la formule et du véhicule ; (2) choix du lieu et de l'adresse ; (3) sélection de la date et du créneau ; (4) paiement et blocage en séquestre.

La commande est définitive à compter de la confirmation par email et du blocage effectif des fonds chez Stripe. Toute modification doit intervenir au moins 24 heures avant la prestation.

Article 6 — Paiement sécurisé et mécanisme de séquestre

6.1 Prestataire de paiement

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Ltd (Dublin, Irlande) via Stripe Connect. En utilisant la plateforme, vous acceptez également les Conditions d'utilisation de Stripe (stripe.com/fr/legal).

6.2 Fonctionnement du séquestre

• Blocage : au paiement, les fonds sont bloqués via PaymentIntent (capture_method: manual). Vous êtes débité mais les fonds ne sont pas versés au Prestataire.
• Libération par le Client : après validation de la prestation, le Client clique « Valider » → capture Stripe → transfer au Prestataire.
• Libération automatique : sans action du Client dans les 48h, le paiement est libéré automatiquement.
• Contestation : si le Client conteste dans les 48h, les fonds restent bloqués jusqu'à résolution du litige (Art. 14).

6.3 Commission AquaDrive

AquaDrive prélève une commission de 15% sur chaque transaction, déduite automatiquement lors du transfer vers le Prestataire. Sur 59€ : le Prestataire reçoit 50,15€ nets.

6.4 Délais de virement

Après libération du séquestre et sous réserve du KYC validé, les fonds sont virés en T+2 jours ouvrés sur l'IBAN du Prestataire.

6.5 Moyens de paiement acceptés

Carte bancaire (Visa, Mastercard, CB) avec 3D Secure obligatoire ; Apple Pay ; Google Pay. Les paiements en espèces sont exclus.

Article 7 — Annulation et droit de rétractation

7.1 Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la confirmation de commande.

7.2 Politique d'annulation

• Plus de 24h avant : annulation gratuite, remboursement intégral sous 5-10 jours ouvrés.
• Entre 24h et 2h avant : frais d'annulation de 20% du montant.
• Moins de 2h avant ou absence : frais d'annulation de 50% du montant.
• Annulation par le Prestataire : remboursement intégral du Client.

Article 8 — Obligations des parties

8.1 AquaDrive s'engage à :

• Maintenir la Plateforme accessible et fonctionnelle.
• Assurer la sécurité des données personnelles (RGPD).
• Traiter les flux financiers via Stripe Connect.
• Gérer les litiges de manière impartiale.
• Vérifier l'immatriculation et l'assurance des Prestataires.

8.2 Le Client s'engage à :

• Fournir une adresse exacte et s'assurer d'avoir les autorisations d'accès.
• Être présent ou disponible lors de l'intervention.
• Valider ou contester la prestation dans les 48h.
• Ne pas contacter le Prestataire hors Plateforme pour contourner le paiement.

8.3 Le Prestataire s'engage à :

• Maintenir son immatriculation et son assurance RC Pro à jour.
• Respecter la réglementation environnementale (gestion des eaux usées).
• Intervenir exclusivement dans les zones autorisées.
• Signaler tout incident immédiatement via la Plateforme.
• Ne pas solliciter de paiement direct en dehors de la Plateforme.

Article 9 — Responsabilités

AquaDrive intervient en qualité d'intermédiaire de mise en relation. Il ne saurait être tenu responsable de la qualité d'exécution de la prestation. Sa responsabilité est limitée au montant des commissions perçues sur la transaction concernée.

Le Prestataire est responsable des dommages causés au véhicule ou aux tiers lors de la prestation. Il doit être couvert par une assurance RC Pro couvrant l'activité de lavage automobile.

Article 10 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la Plateforme (nom de domaine, marque « AquaDrive », logo, code source, charte graphique) sont la propriété exclusive d'AquaDrive et protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction sans accord écrit préalable est interdite.

Article 11 — Protection des données personnelles (RGPD)

AquaDrive est responsable du traitement des données personnelles au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Les données collectées (identité, coordonnées, données de paiement tokenisées, géolocalisation) sont utilisées pour l'exécution du contrat et la conformité légale.

Durées de conservation : 3 ans après la dernière commande (données clients) ; 5 ans (données comptables) ; 10 ans (KYC Prestataires, obligations LCB-FT).

Vous disposez des droits d'accès, rectification, effacement, portabilité et opposition. Contact : [email protected]. Réclamations : CNIL (www.cnil.fr).

Article 12 — Avis et notation

Après chaque prestation, le Client est invité à laisser une note (1 à 5 étoiles) et un commentaire. AquaDrive publie l'ensemble des avis vérifiés, conformément au Décret n°2017-1436 du 29 septembre 2017. Sont exclus les avis injurieux, diffamatoires ou hors sujet.

Article 13 — Comportements prohibés

• Contournement du mécanisme de paiement sécurisé.
• Création de faux comptes ou fourniture d'informations mensongères.
• Publication d'avis frauduleux.
• Harcèlement ou intimidation d'un autre utilisateur.
• Scraping ou extraction automatisée de données.
• Toute utilisation illicite de la Plateforme.

Sanctions : suspension immédiate du compte, blocage définitif, et/ou poursuites judiciaires civiles et pénales.

Article 14 — Gestion des litiges et médiation

14.1 Procédure de contestation

Le Client dispose de 48 heures après la fin de la prestation pour formuler une contestation motivée via la Plateforme, accompagnée de photos ou justificatifs. AquaDrive traite le litige sous 72 heures ouvrées.

14.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur : [médiateur à désigner]. La Commission européenne met à disposition une plateforme RLL : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 15 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGVU sont soumises au droit français. Pour les Clients consommateurs, les juridictions compétentes sont celles du domicile du défendeur ou du lieu d'exécution. Pour les litiges entre professionnels, tribunal du siège social d'AquaDrive.

Si une clause est déclarée nulle, les autres clauses restent en vigueur.

Mentions légales

Éditeur : AquaDrive — SASU au capital de [X]€ — RCS [ville] [numéro] — SIRET [à compléter] — Siège : [adresse à compléter] — Contact : [email protected]

Hébergeur : Netlify, Inc. — 512 2nd Street, Suite 200, San Francisco, CA 94107, USA.

Paiements : Stripe Payments Europe Ltd — 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin D02 H210, Irlande.

Politique de confidentialité

AquaDrive collecte uniquement les données nécessaires à l'exécution du service. Aucune donnée n'est vendue à des tiers. Les données bancaires sont gérées exclusivement par Stripe (certifié PCI-DSS L1) et ne transitent jamais par nos serveurs.

Pour exercer vos droits RGPD ou pour toute question : [email protected]